Arrêté ministériel établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phyto-sanitaire imminent.

Article 1 Au sens du présent article, on entend par "interception", toute action prise ou à prendre par le Service conformément aux dispositions de l'article 17, point 10, de l'arrêté royal du 3 mai 1994, sur tout ou partie d'un envoi de végétaux, de produits végétaux, ou de tout autre objet, ou d'un organisme nuisible aux végétaux et aux produits végétaux en provenance de pays tiers, ne répondant pas aux dispositions dudit arrêté.

Article 2 Dans le cas d'une interception, le Service adresse une notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers au plus tard le deuxième jour ouvrable qui suit la date à laquelle l'interception a été effectuée, à la seule exception d'une infraction à l'article 17 point 2, b), de l'arrêté royal du 3 mai 1994, et plus rapidement encore dans le cas d'un refus, à la seule exception d'une infraction à l'article 17, point 2, b), de l'arrêté royal du 3 mai 1994 :
  - aux autres points d'entrées concernés du territoire,
  - aux autorités uniques et centrales des autres Etats membres,
  - à la Commission.

Article 3 Les notifications d'interception envoyées par les Etats membres sont immédiatement après réception transmises à l'ensemble des points d'entrées concernés.

Article 4 La notification d'interception est établie à l'aide du document visé à l'annexe.
  Bruxelles, le 22 juin 1995.
  A. BOURGEOIS

  Annexe.

Article N Annexe 1. Modèle de formulaire prévu à l'article 4. COMMUNAUTE EUROPEENNE : NOTIFICATION D'INTERCEPTION D'UN ENVOI OU D'UN ORGANISME NUISIBLE EN PROVENANCE DE PAYS TIERS.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 07/09/1995, p. 25557)