Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les formulaires pour l'introduction de la déclaration prévue à l'article 27 de l'arrêté royal du 5 juin 1975 relatif à la conservation, au commerce et à l'utilisation des pesticides à usage non agricole.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1995025256
Originele tekst :
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(abrogé) <AR 2003-05-22/46, Art. 77, 002; En vigueur : 11-07-2003>