Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

Article 1 L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, est complété avec un alinéa, rédigé comme suit :
  " En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier. Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement. ".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.