Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2003 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement.

Article 1 A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er avril 2003 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2003 déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots " ne peuvent excéder 125 000 euros. " sont remplacés par les mots " ne peuvent excéder 150 000 euros. ";
  2° dans l'alinéa 2, les mots " ne peuvent excéder 125 000 euros, terrain et TVA compris " sont remplacés par les mots " ne peuvent excéder 150 000 euros, TVA incluse et valeur du terrain non comprise ".

Article 2 Dans l'article 3 du même arrêté, les mots " 125 000 euros " sont remplacés par les mots " 150 000 euros ".

Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2004.
  Namur, le 11 juin 2004.
  M. DAERDEN.