Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs .

Article 1 Dans l'article 3, point 1, de l'arrêté ministériel du 1er juillet 1994 relatif aux documents de paiement du lait aux producteurs, les mots "l'Administration de la Gestion de la Production (DG 3) du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente pour la gestion de la production agricole du domaine politique Agriculture et Pêche du Ministère de la Communauté flamande".

Article 2 Dans l'article 3 du même arrêté ministériel, le point 9° est remplacé par la disposition suivante :
  " 9° la retenue à charge du producteur, visée à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait et la cotisation obligatoire complémentaire à charge du producteur, fixée à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des Animaux et des produits animaux, secteur lait. "

Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2005.
  Bruxelles, le 19 octobre 2005.
  Y. LETERME.