Arrêté ministériel portant délégation de la compétence de conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2019015231
Originele tekst :
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Article 1 Au sein du Service public fédéral Justice, le Directeur général de la direction générale de l'Organisation Judiciaire, est habilité, au nom du ministre, à conclure la convention d'occupation prévue à l'article 66, § 2, du Code judiciaire.
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général précité, la délégation de compétence accordée par le présent arrêté est exercée par son remplaçant.
Article 3 Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétence est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule: "Pour le Ministre", suivie de la mention de leur fonction.
Article 4 [Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.]
(ERRATUM, voir M.B. 21-11-2019, p. 107781)
Article 2 En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général précité, la délégation de compétence accordée par le présent arrêté est exercée par son remplaçant.
Article 3 Les fonctionnaires désignés aux articles précédents à qui délégation de compétence est accordée, signent les pièces en mentionnant la formule: "Pour le Ministre", suivie de la mention de leur fonction.
Article 4 [Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.]
(ERRATUM, voir M.B. 21-11-2019, p. 107781)