Arrêté ministériel portant désignation des ordonnateurs subdélégués en recettes à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2021043134
Originele tekst :
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Article 1 Les collaborateurs de rang A2 et A3 affectés à la Direction Facilities de la Direction générale Bruxelles Synergie sont désignés en qualité d'ordonnateur subdélégué en recettes du comptable de recettes qui a dans ses attributions la gestion du compte financier numéroté BE61 0912 3109 1617, ouvert auprès du Caissier régional.
Article 2 Les ordonnateurs subdélégués en recettes sont désignés pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de base du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale relevant du programme 150 " Fonction publique " de la mission 02 " Financement spécifique " qui relèvent de la responsabilité de la Direction Facilities.
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 01/11/2021.
Article 4 Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.
Article 2 Les ordonnateurs subdélégués en recettes sont désignés pour l'établissement des recettes prévues aux allocations de base du Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale relevant du programme 150 " Fonction publique " de la mission 02 " Financement spécifique " qui relèvent de la responsabilité de la Direction Facilities.
Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 01/11/2021.
Article 4 Copie du présent arrêté est transmise à la Cour des Comptes, à l'ordonnateur délégué compétent et au comptable régional.