Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des mesures de reprise en matière de contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique

Article 1 § 1er. La présentation des véhicules des catégories M1 et N1 au contrôle technique se fait uniquement sur rendez-vous.
  § 2. La redevance visée à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mai 2020 portant sur des urgences en matière de reprise du contrôle technique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mai 2020 portant sur des mesures d'urgence en matière de contrôle technique, n'est pas applicable dans une des conditions suivantes :
  1° en cas d'annulation dans les 48 heures ouvrables précédant le rendez-vous;
  2° en cas de force majeure.
  La force majeure est une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté de la personne. La circonstance exceptionnelle sera appréciée et prise éventuellement en considération par l'autorité wallonne compétente si l'incident est survenu dans les quinze jours qui précèdent la date du rendez-vous.
  § 3. Les modalités des prises de rendez-vous sont déterminées par le Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Article 2 § 1er. La présentation des véhicules au contrôle technique se fait obligatoirement par une seule personne.
  § 2. Le port du masque buccal est obligatoire pour l'usager qui présente un véhicule au contrôle technique.

Article 3 Les paiements s'effectuent uniquement par voie électronique.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2020.