Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2024002508
Originele tekst :
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Article 1 Un subside de 146.170.000,00 euros, à imputer à charge de l'allocation de base 25/52.24.3300.06 du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2024, est alloué aux services ambulanciers identifiés en annexe 1.
Article 2 Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 73.085.000 euros.
Article 3 L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : [email protected]
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
ANNEXE.
Article N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2024, p. 32999)
Article 2 Chaque service ambulancier recevra une avance de 50 % de son allocation totale dès la publication du présent arrêté. Cela représente une avance totale de 73.085.000 euros.
Article 3 L'attribution du subside est conditionnée à l'envoi des documents visés à l'article 6, § 4 et § 5, de l'arrêté royal du 6 décembre 2018 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, visant l'envoi d'une déclaration de créance. Un modèle des documents figure en annexes 2 et 3.
La déclaration de créance visée à l'article 6, § 4 et § 5 de l'arrêté royal précité doit être envoyée à l'adresse suivante :
SPF Santé publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Adresse électronique : [email protected]
Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
ANNEXE.
Article N
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 19-03-2024, p. 32999)