Arrêté ministériel portant exécution de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. -

Article 1 Est fixé à (186 euros), le montant de la contribution minimale à l'action sociale, visé à l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 relatif à l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public. <AM 2001-12-18/63, Art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2002>

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
  Namur, le 20 novembre 1997.
  W. TAMINIAUX