Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2003027563
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Des crédits d'engagement à concurrence de 1 160 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste
de base arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 0 662 + 1 160 - 1 160 662
dont
AT (+ 662)
DO 30 01.01.07 4 757 1 817 - 1 160 - 3 597 1 817
dont
AT (- 662)
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 avril 2003.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial et Transfert Credit ajuste
de base arrete(s)
de transfert
CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 0 662 + 1 160 - 1 160 662
dont
AT (+ 662)
DO 30 01.01.07 4 757 1 817 - 1 160 - 3 597 1 817
dont
AT (- 662)
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Article 4 Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 15 avril 2003.
M. DAERDEN
Ch. MICHEL