Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2003022145
Originele tekst :
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Article 1 Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie sont répartis comme suit :
L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
Bruxelles, le 3 février 2003.
J. TAVERNIER
M. VERWILGHEN
J. VANDE LANOTTE.
L'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 3 février 2003 fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie.
Bruxelles, le 3 février 2003.
J. TAVERNIER
M. VERWILGHEN
J. VANDE LANOTTE.