Arrêté ministériel reconnaissant la commune de Vresse-sur-Semois comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Datum :
02-07-2011
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2011203213

Originele tekst :

Voeg het document toe aan een map () om te beginnen met annoteren.
Article 1 Article unique. A partir du 3 juillet 2011, la commune de Vressesur-Semois est reconnue comme centre touristique.
  
  Bruxelles, le 2 juillet 2011.
  Mme J. MILQUET