Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 25 septembre 1995 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1995003561
Originele tekst :
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Article 1 L'adjudication de la huitième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000", de la première tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006" et de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" est fixée au 25 septembre 1995 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 28 septembre 1995.
Article 2 Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :
Capital nominal x 7,75 % x 276/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006" :
Capital nominal x 7 % x 133/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" :
Capital nominal x 8 % x 180/360.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 septembre 1995.
Ph. MAYSTADT
Article 2 Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule :
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000" :
Capital nominal x 7,75 % x 276/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006" :
Capital nominal x 7 % x 133/360;
- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8 % - 28 mars 2015" :
Capital nominal x 8 % x 180/360.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 septembre 1995.
Ph. MAYSTADT