Arrêté royal déterminant le calcul des sursalaires en cas d'application de la réduction de la durée du travail prévue à l'article 48 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Article 1 Le présent arrêté est applicable aux travailleurs visés à l'article 48, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et à leurs employeurs.

Article 2 Pour les travailleurs visés à l'article 1er, la limite hebdomadaire prévue à l'article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail reste fixée à 40 heures.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Article 4 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET