Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. -

Article 1 <AR 2003-08-12/41, Art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2003> Le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus est fixé comme suit :

  1.1. Personnel administratif
     Niveau 1
  Conseiller                                    2
  Conseiller adjoint                            1
     Niveau B
  Expert financier                              2
  Expert administratif                          2
     Niveau C
  Assistant administratif                       3
       
  1.2. Personnel de securite
     Niveau C
  Assistant de securite en chef                93
  Assistant de securite                       217
  Assistant de securite adjoint               217


Article 2 <AR 2003-08-12/41, Art. 1, 002; En vigueur : 01-08-2003> § 1er. Les emplois d'assistant de sécurité et d'assistant de sécurité adjoint peuvent être pourvus par des agents de sécurité ou des agents de sécurité principaux.
  § 2. Les militaires peuvent occuper des postes d'assistant de sécurité en chef au delà du cadre organique prévu pour les assistants de sécurité en chef sans toutefois dépasser le contingent total du contingent du personnel de sécurité.

Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 25 février 2003 portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.

Article 4 Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  M. VERWILGHEN
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE.