Arrêté royal fixant le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1995021158
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 § 1. Le cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle est fixé comme suit :
1.1. Personnel administratif general
Niveau 1
Administrateur general 1
Administrateur 1
Total 2
Niveau 2+
Secretaire de direction ou secretaire principal de
direction (c.p.) 2
Total 2
Niveau 2
Chef administratif 2
Assistant administratif 4
Total 6
Niveau 3
Commis 3
Total 3
Niveau 4
Agent administratif 2
Total 2
1.2. Enqueteurs Administration du Comite supérieur de controle
Niveau 1
Commissaire en chef
Premier conseiller (en extinction)
Commissaire principal de première classe 52
Commissaire ou commissaire principal (c.p.)
Commissaire adjoint
Total 52
Niveau 2+
Inspecteur principal de première classe
Inspecteur ou inspecteur principal (c.p.) 50
Inspecteur adjoint
Total 50
Total general 117
§ 2. Deux emplois de commis sont supprimés au départ de leur titulaire.
Deux emplois de chef administratif du § 1 ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1 ont été supprimés.
Article 2 § 1. L'emploi de l'article 1 mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque le poste de travail de contractuel, auquel il se substitue, a été supprimé par le départ du membre du personnel contractuel qui l'occupe :
inspecteur 1
§ 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'emploi visé au § 1 est resté vacant, il est supprimé à l'article 1.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée au § 1 a été remplie.
Article 3 Le nombre de titulaires des grades mentionnés ci-après ne peut dépasser le nombre mentionné en regard de chacun de ces grades :
Commissaire en chef 2
Premier conseiller (en extinction) ou
commissaire principal de première classe 10
Inspecteur principal de première classe 16
Article 4 Les emplois de premier conseiller qui appartiennent au corps des enquêteurs de l'Administration du Comité supérieur de contrôle sont supprimés au fur et à mesure du départ de leurs titulaires actuels.
Article 5 Les titulaires des emplois dans le grade suivant sont mis à la disposition du Service Mobilité du Service d'Administration générale. Ces emplois sont supprimés lors du départ de leur titulaire :
- 2 emplois de commis;
Article 6 L'arrêté royal du 14 juin 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle est abrogé.
Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Article 8 Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
1.1. Personnel administratif general
Niveau 1
Administrateur general 1
Administrateur 1
Total 2
Niveau 2+
Secretaire de direction ou secretaire principal de
direction (c.p.) 2
Total 2
Niveau 2
Chef administratif 2
Assistant administratif 4
Total 6
Niveau 3
Commis 3
Total 3
Niveau 4
Agent administratif 2
Total 2
1.2. Enqueteurs Administration du Comite supérieur de controle
Niveau 1
Commissaire en chef
Premier conseiller (en extinction)
Commissaire principal de première classe 52
Commissaire ou commissaire principal (c.p.)
Commissaire adjoint
Total 52
Niveau 2+
Inspecteur principal de première classe
Inspecteur ou inspecteur principal (c.p.) 50
Inspecteur adjoint
Total 50
Total general 117
§ 2. Deux emplois de commis sont supprimés au départ de leur titulaire.
Deux emplois de chef administratif du § 1 ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1 ont été supprimés.
Article 2 § 1. L'emploi de l'article 1 mentionné ci-après ne peut être pourvu que lorsque le poste de travail de contractuel, auquel il se substitue, a été supprimé par le départ du membre du personnel contractuel qui l'occupe :
inspecteur 1
§ 2. Si, deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'emploi visé au § 1 est resté vacant, il est supprimé à l'article 1.
§ 3. L'Inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée au § 1 a été remplie.
Article 3 Le nombre de titulaires des grades mentionnés ci-après ne peut dépasser le nombre mentionné en regard de chacun de ces grades :
Commissaire en chef 2
Premier conseiller (en extinction) ou
commissaire principal de première classe 10
Inspecteur principal de première classe 16
Article 4 Les emplois de premier conseiller qui appartiennent au corps des enquêteurs de l'Administration du Comité supérieur de contrôle sont supprimés au fur et à mesure du départ de leurs titulaires actuels.
Article 5 Les titulaires des emplois dans le grade suivant sont mis à la disposition du Service Mobilité du Service d'Administration générale. Ces emplois sont supprimés lors du départ de leur titulaire :
- 2 emplois de commis;
Article 6 L'arrêté royal du 14 juin 1991 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration du Comité supérieur de contrôle est abrogé.
Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Article 8 Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY