Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2015 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

Article 1 Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 13 et à 87.446 EUR pour l'année 2015.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Article 3 Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.