Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Article 1 A l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, les emplois prévus au plan du personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :
  

  

Trappen van de hiërarchie - Degrés de la hiérarchie	Frans kader - Cadre français	Nederlands kader - Cadre néerlandais	Tweetalig kader - Cadre bilingue
	Percentage betrekkingen - Pourcentage   d'emplois	Percentage betrekkingen - Pourcentage   d'emplois	Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Franse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés   aux agents du rôle   linguistique   français	Percentage betrekkingen voorbehouden aan de ambtenaren van de Nederlandse taalrol - Pourcentage d'emplois réservés aux agents du rôle linguistique néerlandais
1	25 %	25 %	25 %	25 %
2	50 %	50 %
3	46,71 %	53,29 %
4	46,71 %	53,29 %
5	46,71 %	53,29 %

Article 2 L'arrêté royal du 15 mars 2000 fixant les cadres linguistiques de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités est abrogé.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4 Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 18 janvier 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales
  Mme L. ONKELINX