Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du corps interféderal de l'Inspection des finances
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2015003343
Originele tekst :
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Article 1 Les cadres linguistiques du Corps interfédéral de l'Inspection des finances sont fixés comme suit :
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 3 Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
| Cadre bilingue | Cadre bilingue | ||||
| Services | Degrés de la hiérarchie | Cadre néerlandais | Cadre français | Réservé aux agents du rôle linguistique néerlandais | Réservé aux agents du rôle linguistique français |
| Inspection des finances auprès du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Collège réuni de la Commission communautaire commune | 1 | 40% | 40% | 10% | 10% |
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Article 3 Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.