Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2012
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2013203653
Originele tekst :
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Article 1 Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 563.656 milliers d'euros pour l'année 2012 est augmenté d'un complément de 66.516 milliers d'euros pour l'année 2012.
Article 2 Le montant est versé à l'ONSS-gestion globale.
Article 3 Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
Article 2 Le montant est versé à l'ONSS-gestion globale.
Article 3 Le ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK