Arrêté royal habilitant les agents de change à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels.

Article 1 Les agents de change et les agents de change correspondants établis en Belgique sont habilités à ouvrir des comptes-épargne collectifs ou des comptes-épargne individuels suivant les conditions et modalités prévues a l'arrêté royal du 22 décembre 1986 instaurant un régime d'épargne du troisième âge ou d'épargne-pension, pour autant qu'ils exercent leur profession en société conformément à l'article 73 du titre V du livre Ier du Code de commerce et qu'ils soient affiliés à la Caisse de garantie des agents de change.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.