Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

Article 1 Dans l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, remplacé par l'arrêté royal du 13 décembre 2000, le 6° est remplacé par la disposition suivante :
  "6. les établissements et services qui offrent du logement ou de l'assistance en matière de logement principalement à des groupes particuliers défavorisés d'un point de vue social, à l'exception de l'exécution de travaux de construction."

Article 2 Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 4 juin 2012.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi,
  M. DE CONINCK