Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions.

Article 1 A l'article 1, § 2, de l'arrêté royal du 17 octobre 1991 portant le paiement par virement des prestations liquidées par l'Office national des pensions, remplacé par l'arrêté royal du 9 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 4, les mots "prescription quinquennale" sont remplacés par les mots "prescription triennale";
  2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
  "Le pensionné est toutefois dispensé d'informer l'Office national des pensions de toute modification aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques et accessibles à cet Office, pour autant qu'il ait signalé cette modification à l'administration communale compétente. ".

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2006.

Article 3 Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Classes Moyennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,
  B. TOBBACK
  La Ministre des Classes Moyennes,
  Mme S. LARUELLE.