Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2022034503
Originele tekst :
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Article 1 A l'article 36, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 22 janvier 2002, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots " 0,2479 euro " sont remplacés par les mots " 0,3704 euro " ;
2° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes :
" Ce montant est lié à l'indice-pivot 111,53 (base 2013 = 100) en vigueur au 1er janvier 2022. Il est indexé annuellement le 1er janvier conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Pour l'application de cette loi, il est tenu compte de l'indice-santé lissé conformément à l'article 3 bis, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. ".
Article 2 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1° les mots " 0,2479 euro " sont remplacés par les mots " 0,3704 euro " ;
2° l'alinéa 3 est complété par les phrases suivantes :
" Ce montant est lié à l'indice-pivot 111,53 (base 2013 = 100) en vigueur au 1er janvier 2022. Il est indexé annuellement le 1er janvier conformément à la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Pour l'application de cette loi, il est tenu compte de l'indice-santé lissé conformément à l'article 3 bis, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. ".
Article 2 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.