Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée

Article 1 Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2010, les alinéas 1er à 5 sont remplacés par ce qui suit :
  " Un risque assuré est considéré comme un risque aggravé si :
  - dans l'entreprise, l'indice de risque atteint, sur une base annuelle, la dernière année et une autre année civile de la période d'observation, au moins 3 fois l'indice de risque du secteur d'activités dont l'entreprise relève et au moins 5 fois l'indice de risque du secteur privé;
  - et si, au cours des deux années civiles précitées, se sont produits au moins deux accidents du travail et au moins six au cours de la période d'observation.
  L'indice de risque est égal à la somme de la fréquence et de la gravité divisée par le volume de travail exprimé en équivalents temps plein.
  La fréquence est le nombre global d'accidents du travail enregistrés au cours de la période considérée multiplié par 4.
  La gravité est égale au nombre de jours civils réellement perdus du fait d'accidents du travail, limité à 120 jours par accident du travail. Pour un accident mortel, on prend en compte 120 jours. "

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.