Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public

Article 1 L'article 4 de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1996, est remplacé par ce qui suit :
  " Sans préjudice de l'article 4bis, les frais d'administration relatifs aux catégories d'attributaires visées à l'article 101, alinéas 3, 2°, 3°, 4° et 7°, et 5, des lois coordonnées sont fixés à 2 % des prestations familiales versées par l'Office pour le compte du tiers. "

Article 2 Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
  " Art. 4bis. Les frais d'administration relatifs aux catégories d'attributaires visées à l'article 101, alinéa 3, 2°, 3°, et 4°, des lois coordonnées qui relèvent de la compétence des Services publics fédéraux sont fixés à 3,209 % des prestations familiales versées par l'Office pour le compte du Service public fédéral concerné. "

Article 3 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Article 4 La ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le secrétaire d'Etat aux Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 4 mars 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme L. ONKELINX
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles,
  Ph. COURARD