Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Article 1 Dans l'article 30bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2012 et remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, les mots "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots "31 décembre 2015".

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Article 3 Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.