Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1997022161
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 L'article 37bis, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est remplacé par la disposition suivante :
"§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 est majorée d'une quote-part de 1.100 F le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation."
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.
Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN
"§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire à l'exception du bénéficiaire de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 est majorée d'une quote-part de 1.100 F le premier jour de son hospitalisation ou de son séjour dans un centre de rééducation fonctionnelle et professionnelle, au sens de l'arrêté royal du 5 mars 1997 fixant le montant de la réduction de l'intervention de l'assurance en cas d'hospitalisation ou de séjour dans un centre de rééducation."
Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1997.
Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 mars 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
M. DE GALAN