Arrêté royal modifiant l'article 51 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

Article 1 A l'article 51, § 1, alinéa 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2000, le mot " complet " est inséré entre les mots " chômeur " et " a ".

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2022.

Article 3 Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.