Arrêté royal modifiant, pour les comptes de l'exercice 1979, le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité, secteur des indemnités, destiné aux frais d'administration des organismes assureurs.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1980010401
Originele tekst :
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Article 1 Par dérogation à la section 2 et à la section 3 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs, les frais d'administration des organismes assureurs pour l'assurance-indemnités des travailleurs salariés et celle des travailleurs indépendants ne peuvent dépasser, pour les comptes de l'exercice 1979, 6,95 p.c. des ressources destinées à l'assurance-indemnités des travailleurs salariés et à celle des travailleurs indépendants, visées respectivement à l'article 125, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité et à l'article 77 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.
Le pourcentage à attribuer à chaque organisme assureur est calculé à partir des taux suivants:
7,56 pour les 100 000 premiers titulaires indemnisables;
7,18 pour la deuxième tranche de 100 000 titulaires indemnisables;
6,78 pour la troisième tranche de 100 000 titulaires indemnisables;
6,59 à partir de 300 001 titulaires indemnisables.
Le pourcentage des ressources qui lui sont destinées, attribué à chaque organisme assureur est établi en multipliant les taux précités respectivement par le nombre de titulaires indemnisables de chaque tranche et en divisant la somme des produits obtenus par le nombre de titulaires indemnisables de l'organisme assureur, arrêté au 30 juin de l'exercice pris en considération.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 1979.
Article 3 Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le pourcentage à attribuer à chaque organisme assureur est calculé à partir des taux suivants:
7,56 pour les 100 000 premiers titulaires indemnisables;
7,18 pour la deuxième tranche de 100 000 titulaires indemnisables;
6,78 pour la troisième tranche de 100 000 titulaires indemnisables;
6,59 à partir de 300 001 titulaires indemnisables.
Le pourcentage des ressources qui lui sont destinées, attribué à chaque organisme assureur est établi en multipliant les taux précités respectivement par le nombre de titulaires indemnisables de chaque tranche et en divisant la somme des produits obtenus par le nombre de titulaires indemnisables de l'organisme assureur, arrêté au 30 juin de l'exercice pris en considération.
Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 28 décembre 1979.
Article 3 Notre Ministre de la Prévoyance sociale et Notre Ministre des Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.