Arrêté royal portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2003021230
Originele tekst :
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Article 1 Les cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice fixés par son règlement du 21 mai 2003, tels que repris en annexe au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.
Article 3 Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
Pourcentage d'emplois
Degres de la hierarchie -
Cadre Cadre
francais neerlandais
- - -
A 50 50
B 50 50
C 50 50
D 50 50
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2003 portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Article 2 L'arrêté royal du 17 juillet 2000 portant approbation des cadres linguistiques pour le personnel du Conseil supérieur de la Justice, est abrogé.
Article 3 Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
ANNEXE.
Article N Cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
Pourcentage d'emplois
Degres de la hierarchie -
Cadre Cadre
francais neerlandais
- - -
A 50 50
B 50 50
C 50 50
D 50 50
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 12 novembre 2003 portant approbation des cadres linguistiques des services du Conseil supérieur de la Justice.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.