Arrêté royal portant approbation des modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail ", établie à Bruxelles.

Article 1 Les modifications apportées par décisions des 25 mai 1994, 12 juin 1996 et 28 mai 1997 de l'assemblée générale extraordinaire et insérées dans les statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " la Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du travail (Assubel) ", sont approuvées.

Article 2 Un texte coordonné des statuts tel que modifié jusqu'à présent est joint en annexe au présent arreté.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 décembre 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

  ANNEXE.

Article N Statuts de la Caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail (Assubel) ", établie à Bruxelles.
  (Pour les statuts, voir %%1997-05-28/45%%).