Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding.

Datum :
05-07-2005
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Wetgeving
Bron :
Numac 2005014119

Originele tekst :

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Article 1 La SNCB-Holding est autorisée à associer la SNCB à la mise en oeuvre de sa mission de service public de gestion des gares aux conditions précisées dans le contrat de gestion.

Article 2 Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 4 Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
  J. VANDE LANOTTE

  ANNEXE.

Article N Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.
  (Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/36).