Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2005014119
Originele tekst :
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Article 1 La SNCB-Holding est autorisée à associer la SNCB à la mise en oeuvre de sa mission de service public de gestion des gares aux conditions précisées dans le contrat de gestion.
Article 2 Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Article N Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.
(Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/36).
Article 2 Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Article 4 Notre Ministre du Budget et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
ANNEXE.
Article N Contrat de gestion entre l'Etat et la société anonyme de droit public SNCB-Holding.
(Pour le Contrat de gestion, voir 2005-07-05/36).