Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public.

Article 1 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
  - " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
  - " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
  - " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

Article 2 Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable au Centre public d'Aide sociale d'Arlon.

Article 3 Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du titre III de la loi, est rendu applicable au Centre public d'Aide sociale d'Arlon.

Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 5 Notre Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2004.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Fonction publique,
  Mme M. ARENA