Arrêté royal portant exécution de l'article 6, § 1er et 2, de l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par l'arrêté royal : l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Article 2 Pour l'application des dispositions de l'article 6, § 2, de l'arrêté royal, les services visés à l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal doivent introduire une demande auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail.

Article 3 La demande est accompagnée des documents suivants :
  - une copie de l'arrêté royal approuvant le plan d'assainissement du service public;
  - une copie des comptes de résultats approuvés relatifs aux deux années budgétaires précédant la demande;
  - un relevé de l'effectif du personnel du service public;
  - l'avis de l'inspecteur des finances du service public concerné.

Article 4 Si la demande est conforme et fondée, le Ministre de l'Emploi et du Travail en avise le service public et l'Office national de l'Emploi.

Article 5 Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1989.

Article 6 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.