Arrêté royal portant mise en vigueur et exécution de certaines dispositions des livres VI, XIV et XV du Code de droit économique, relatif à l'arrondissement des paiements en euro
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2014003364
Originele tekst :
Voeg het document toe aan een map
()
om te beginnen met annoteren.
Article 1 Les articles 40 à 52 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 2 En application des articles VI. 7/2, § 3 et XIV. 8/2, § 3 du Code de droit économique, les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale informent le consommateur qu'elles appliquent l'arrondissement des paiements en euro en apposant d'une manière bien visible un pictogramme répondant aux prescriptions suivantes :
1° Le pictogramme a la forme d'un rectangle, bordé d'un liseré de couleur bleu foncé (R52, V119, B188). Au centre du rectangle, sur fond bleu clair (R223, V237, B 248)sont représentées trois pièces montrant leur valeur nominale respectives de 1, 2 et 5 cents. Ces pièces sont reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie, dans lequel se glisse la pièce de 2 cents, suivie de la pièce de 1 cent.
La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre intensité.
Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une impression de profondeur (R109, V55, B24).
2° le pictogramme à apposer doit être totalement conforme (forme, dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 4 Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Pictogramme
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2014, p. 76844)
Article 2 En application des articles VI. 7/2, § 3 et XIV. 8/2, § 3 du Code de droit économique, les entreprises et les personnes exerçant une profession libérale informent le consommateur qu'elles appliquent l'arrondissement des paiements en euro en apposant d'une manière bien visible un pictogramme répondant aux prescriptions suivantes :
1° Le pictogramme a la forme d'un rectangle, bordé d'un liseré de couleur bleu foncé (R52, V119, B188). Au centre du rectangle, sur fond bleu clair (R223, V237, B 248)sont représentées trois pièces montrant leur valeur nominale respectives de 1, 2 et 5 cents. Ces pièces sont reproduites dans leur couleur naturelle cuivrée (R191, V122, B50), pour le fond et pour les continents du globe terrestre (R191, V122, B50), à l'exception des bordures, du graphisme, du lettrage et de la représentation de la valeur nominale des pièces de 1, 2 et 5 cents (R169, V86, B43). La pièce de 5 cents a la forme d'un porte-monnaie, dans lequel se glisse la pièce de 2 cents, suivie de la pièce de 1 cent.
La couleur du haut des pièces de 1 et 2 cents est de moindre intensité.
Le contour du porte-monnaie est argenté (R157, V156, B 156) et l'intérieur est noir. Une lumière latérale donne à l'ensemble une impression de profondeur (R109, V55, B24).
2° le pictogramme à apposer doit être totalement conforme (forme, dessin et couleurs) à celui dont le modèle est repris en annexe du présent arrêté.
Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.
Article 4 Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions, le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Article N Pictogramme
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 25-09-2014, p. 76844)