Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2014009124
Originele tekst :
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Chapitre 1. Modification de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice
Article 1 Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit :
" Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française.
Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Louvain et de Limbourg, s'il ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise. "
Chapitre 2. Modification de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Article 2 L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, partiellement annulé par l'arrêt n° 102.855 du Conseil d'Etat du 24 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent de la seule compétence :
- de la division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Limbourg;
- du tribunal de première instance du Brabant wallon, pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon;
- de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale;
- de la division d'Arlon du tribunal de première instance de Luxembourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg;
- de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Chapitre 3. Modification de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Article 3 A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1° au a) le mot " section " est remplacé par le mot " division ";
2° au b), 1°, le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Termonde " est remplacé par le mot " Gand ";
3° au b), 2°, le mot " section " est remplacé par le mot " division " et les mots " tribunal de travail de Tournai " sont remplacés par les mots " tribunal du travail de Mons et de Charleroi ";
4° au d) le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Hasselt " est remplacé par le mot " Limbourg ".
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Article 5 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 1 Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice, les alinéas 1er et 2, sont remplacés par ce qui suit :
" Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires du Brabant wallon, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, s'il ne justifie de la connaissance de la langue française.
Nul ne peut être nommé huissier de justice dans les arrondissements judiciaires d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Louvain et de Limbourg, s'il ne justifie de la connaissance de la langue néerlandaise. "
Chapitre 2. Modification de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale
Article 2 L'article 1er de l'arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, partiellement annulé par l'arrêt n° 102.855 du Conseil d'Etat du 24 janvier 2002, est remplacé par ce qui suit :
" Article 1er. Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent de la seule compétence :
- de la division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Limbourg;
- du tribunal de première instance du Brabant wallon, pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon;
- de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale;
- de la division d'Arlon du tribunal de première instance de Luxembourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg;
- de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Namur.
Chapitre 3. Modification de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux
Article 3 A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2012, sont apportées les modifications suivantes :
1° au a) le mot " section " est remplacé par le mot " division ";
2° au b), 1°, le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Termonde " est remplacé par le mot " Gand ";
3° au b), 2°, le mot " section " est remplacé par le mot " division " et les mots " tribunal de travail de Tournai " sont remplacés par les mots " tribunal du travail de Mons et de Charleroi ";
4° au d) le mot " sections " est remplacé par le mot " divisions " et le mot " Hasselt " est remplacé par le mot " Limbourg ".
Chapitre 4. Dispositions finales
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.
Article 5 Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.