Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 2007002060
Originele tekst :
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Article 1 L'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2005 portant désignation de certaines administrations des services centraux du Service public fédéral Sécurité sociale qui assurent l'unité de jurisprudence, est complété comme suit :
- la Direction générale Appui stratégique.
Article 2 Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.
- la Direction générale Appui stratégique.
Article 2 Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT.