Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destiné à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale .

Article 1 Les crédits non dissociés d'un montant de 54,7 millions de francs inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destinés à financer les projets dans le cadre de l'aide aux pays de l'Europe de l'Est et d'Europe centrale sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
  Les montants, figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 aux programmes et allocations de base concernés.

Article 2 Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 octobre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY

  Annexe.

Article N1 TABLEAU.

   Articles legaux                          Credits                Allocation
    Departements          Libelles          (en        Activite      de base
     Divisions                              millions                 et check
    Programmes                             de francs)                 digits

  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 octobre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre du Budget,
  H. VAN ROMPUY