Arrêté royal prolongeant la mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale.

Article 1 La mission de la Commission royale chargée de préparer la codification, l'harmonisation et la simplification de la législation relative à la Sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation, est prolongée jusqu'au 30 juin 1984.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1983.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.