Arrêté royal rapportant l'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction.

Article 1 L'arrêté royal du 27 avril 1999 fixant les conditions d'exercice des activités professionnelles indépendantes qui appartiennent à la catégorie intersectorielle de la construction est rapporté.

Article 2 Notre Ministre, qui a les Classes moyennes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2000.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,
  J. GABRIELS