Arrêté royal relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement.

Article 1 Le fonds budgétaire, créé au sein de la section "Dette publique" du budget général des dépenses par l'article 26 de la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, dénommé "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement", est alimenté, pour l'année budgétaire 2001, par le produit de la vente des licences UMTS qui lui est affecté en totalité.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2001.

Article 3 Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre du Budget,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre des Finances,
  D. REYNDERS.