Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6 du Code judiciaire.

Article 1 Entre en vigueur le 15 février 1970 dans la cinquième partie du Code judiciaire, au titre premier, intitulé " Règles préliminaires ", au chapitre 1, intitulé " Dispositions générales ", l'article 1390, alinéas 1, 2, 3, 5 et 6.

Article 2 Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.