Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la formation syndicale.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1995012375
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la formation syndicale.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 1er juin 1993 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Formation syndicale (Convention enregistrée le 28 juillet 1993, sous le numéro 33229/CO/149.01).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/41%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 1er juin 1993 de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. - Formation syndicale (Convention enregistrée le 28 juillet 1993, sous le numéro 33229/CO/149.01).
(Pour la CCT, voir %%1993-06-01/41%%).