Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1997012238
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 1er octobre 1996 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 octobre 1996, sous le numéro 42816/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-01/34%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 1er octobre 1996 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes " et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 17 octobre 1996, sous le numéro 42816/CO/125.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-10-01/34%%).