Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la détermination du salaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1994012257
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la détermination du salaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mevr. M. SMET
Annexe.
Article N Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 21 octobre 1991. - Détermination du salaire (Convention enregistrée le 24 décembre 1991 sous le numéro 29.127/CO/111.3).
(Pour la CCT, voir %%1991-10-21/35%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mevr. M. SMET
Annexe.
Article N Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 21 octobre 1991. - Détermination du salaire (Convention enregistrée le 24 décembre 1991 sous le numéro 29.127/CO/111.3).
(Pour la CCT, voir %%1991-10-21/35%%).