Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année .
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1997012392
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 22 février 1996, sous le numéro 40811/CO/319).
(Pour la CCT, voir 1995-12-22/02).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 22 décembre 1995 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 22 février 1996, sous le numéro 40811/CO/319).
(Pour la CCT, voir 1995-12-22/02).