Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1994012261
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant l'application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Article N Convention collective de travail du 5 avril 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. - Application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.607/CO/325).
(Pour la CCT, voir % % 1993-04-05/33 % %)
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Article N Convention collective de travail du 5 avril 1993 de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit. - Application de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.607/CO/325).
(Pour la CCT, voir % % 1993-04-05/33 % %)