Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.
- Sectie :
- Wetgeving
- Bron :
- Numac 1996012607
Originele tekst :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37537/CO/145).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-06/43%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37537/CO/145).
(Pour la CCT, voir %%1995-03-06/43%%).